Note méthodologique
Principes, sources et méthode de recensement des affaires
Présentation générale
Cette base de données recense, dans l'intérêt général, les affaires judiciaires impliquant des responsables politiques français sous la Ve République. Si elle n'est pas exhaustive et ne le sera probablement jamais, elle tend ceci dit à être la plus complète possible et est régulièrement augmentée.
Il vous est possible de soumettre une affaire qui ne serait pas encore référencée. Après vérification, les responsables de ce site se réservent le choix exclusif de publier cette fiche.
Informations relatives aux fonctions et partis des politiques
Dans la mesure du possible, les fonctions indiquées sont celles occupées au moment des faits.
Concernant les partis politiques, ceux dont le changement de nom n'altère pas la continuité idéologique ont été regroupés sous leur dénomination la plus récente afin de faciliter la lecture des statistiques.
Sources
Les données présentent sur ce site sont multiples et variées et sourcées de manière fiable :
- Décisions de justice publiques
- Articles de presse nationale et régionale
- Communiqués officiels
- Blogs spécialisés
- Ouvrages de référence
- Contenus multimédias
Les sources sont un élément primordial de cette base de données : si nous ne sommes pas en mesure de sourcer de manière fiable une information, alors nous ne l'affichons pas sur ce site.
Au bas de chaque fiche relative à une affaire, vous trouverez un grand nombre de sources de différentes natures qui apportent des éclairages et des précisions sur chaque cas.
Rappel
Les mises en examen, plaintes ou poursuites ne valent pas reconnaissance de culpabilité et ne sauraient remettre en cause la présomption d’innocence. Elles ne sont donc pas recensées sur ce site. Seule une condamnation devenue définitive établit la responsabilité pénale d’une personne. En conséquence, les affaires ne sont intégrées à la base de données qu’à partir du moment où une première décision de condamnation a été prononcée.
En cas d’exercice d’une voie de recours (appel ou pourvoi en cassation) la présomption d’innocence continue de s’appliquer jusqu’au délibéré (En conséquence, la fiche concernée le signale). En cas de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou d’annulation de la procédure, la fiche est retirée de la base de données dans un délai raisonnable.
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